Domaines d'activité
 

Toutes les significations y compris en Europe et à l'Etranger.

Recouvrement amiable
avant recours à toute procédure (concilier, établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord, favoriser une transaction ), notamment relance courrier et téléphonique et recouvrement judiciaire.

Mise en mouvement de l'action judiciaire dans le cadre du recouvrement, action de faire et de ne pas faire.
Recouvrement des impayés : procédure d'injonction de payer (une procédure rapide pour factures impayées - reconnaissance de dettes) assignation, signification et exécution de la décision.
Recouvrement de chèques impayés, seul l'Huissier de Justice délivre un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
Procédure de nantissement de fonds de commerce, prise d'hypothèque, prise d'inscription, de nantissement.

Constats divers, bâtiments, dégâts des eaux, constats avant et après travaux, abandon de chantier, constats de construction pour les maisons individuelles ( notamment à la remise des clefs ). Constats droit de propriété : métrage, enclave servitude de passage, séparation et mitoyenneté, nuisances des riverains. Constats de grève...

Constat de permis de construire : affichage et vérification du permis en mairie il atteste de la continuité de l'affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions de l'article R 490-7 du Code de l'Urbanisme en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois. Il vérifie auprès du Tribunal Administratif l'absence de recours.

Constats internet et nouvelles technologies

Jeux et Concours : règlement, dépôt et tirage.

Droit bancaire

Droit immobilier

Baux d'habitation, baux commerciaux, rédaction des actes sous seing privés, congés, fixation du prix des loyers, saisie de la commission . Procédure de recouvrement de loyers - résiliation de bail - expulsion. Loi de 1948 ; 1986, 1989 et suivantes.

Recouvrement des charges de copropriété et notamment prise d'hypothèque

Procédure et voies d'exécution : Licence IV ( saisie - cahier des charges - préparation de la vente) , Saisie Contrefaçons, Saisie conservatoire ( requêtes et saisies ) Saisie Attribution, Saisie parts sociales droits d'associés et valeurs mobilières, Saisie Vente, Saisie Rémunération ( requêtes, suivi et présence au Tribunal ) , Saisie et appréhension de véhicules .... Saisie Immobilière.

Famille et Obligations alimentaires : Rédaction de la convention de PACS, dénonciation de ladite convention, Inventaire des biens propres à chaque contractant. Constat d'abandon de domicile conjugal de non présentation d'enfants. Procédure de recouvrement de pension alimentaire et paiement direct entre les mains de l'employeur ou d'un organisme.
 
 
 
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