Compétences territoriales

 

  • Notre compétence est nationale en matière de recouvrement amiable, constats internet, rédaction des actes sous seing privé, dépôts de règlements des jeux et concours.
  • Concernant les activités réglementées, notre compétence s'exerce sur l'ensemble du département du Rhône, soit les communes suivantes.

 
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